Règlement 7

Adopté par le conseil d'administration du Cégep Vanier le 15 juin 2004.

Modifié et adopté par le conseil d'administration du Cégep Vanier le 12 mai 2015.

Modifié et adopté par le conseil d'administration du Cégep Vanier le 9 février 2016.

Modifié et adopté par le conseil d'administration du Cégep Vanier le 20 novembre 2018. Modifié et adopté par le conseil d'administration du Cégep Vanier le 26 mars 2019. Annexe 1 modifiée en juin et juillet 2020.

Annexe 1 modifiée en septembre 2020 (annexes 1A et 1B).

Annexe 1 modifiée en novembre 2020 (annexes 1A et 1B remplacées par l'annexe 1) Modifiée et adoptée par le conseil d'administration du Collège Vanier en mai 2021 Annexe 1 modifiée en mai 2021

Article 7 modifié et adopté par le conseil d'administration du Cégep Vanier le 21 septembre 2021

Article 6, 7 et Annexe 1 modifiés en juillet 2022 pour les programmes d'AEC - Formation continue

Adopté par le conseil d'administration le 13 décembre 2022.  

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Préambule

1.1 Le présent règlement est conforme aux articles 2, 4 et 5 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (RLRQ, c C-29) et à ses règlements d'application.

1.2 Dans le présent règlement, les termes « cours », « programme » et « unité » ont le sens qui leur est attribué dans le Règlement sur le régime des études collégiales pris par le gouvernement du Québec par le décret 1006-93 du 14 juillet 1993.

1.3 Le présent règlement a pour objet d'établir les droits de demande d'admission et d’inscription et les droits afférents aux services liés aux cours et aux services complémentaires au Cégep Vanier.

2. Définitions 

2.1 ÉTUDIANT(E) : La personne qui s'inscrit au Cégep pour obtenir un diplôme ou une attestation d'études collégiales ou pour obtenir des unités.

2.2 ÉTUDIANT(E) À TEMPS PLEIN : Un(e) étudiant(e) qui est considéré(e) comme un(e) étudiant(e) à temps plein par le ministère (MEES).

2.3 ÉTUDIANT(E) À TEMPS PARTIEL : Un(e) étudiant(e) qui n’étudie pas à temps plein suivant la définition qui précède.

2.4 ÉTUDIANTE ÉTRANGÈRE OU ÉTUDIANT ÉTRANGER : Une personne admise au Cégep en tant qu'étudiant(e) qui n’est ni citoyen(ne) canadien(ne) ni résident(e) permanent(e) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés LC 2001, c 27) et ses règlements d’application. Pour ces étudiant(e)s, un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) ou un Certificat de sélection et un permis d'études sont nécessaires.

2.5 RÉSIDENT(E) DU QUÉBEC : Un(e) étudiant(e) inscrit(e) au Cégep qui est citoyen(ne) canadien(ne) ou résident(e) permanent(e) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés LC 2001, c 27) et ses règlements d'application, et qui répond aux critères fixés par le décret 910-98 du 8 juillet 1998, ou des règlements subséquents.

2.6 NON-RÉSIDENT(E) DU QUÉBEC : Un(e) étudiant(e) inscrit(e) au Cégep qui est citoyen(ne) canadien(ne) ou résident(e) permanent(e) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés LC 2001, c 27) et ses règlements d'application, et qui ne répond pas aux critères de résident(e) du Québec établis par décret le décret 910-98 du 8 juillet 1998, ou des règlements subséquents.

2.7 ÉTUDIANT(E) EN COMMANDITE : Étudiant(e) qui n'est pas inscrit(e) au Cégep, mais qui suit des cours au Cégep en raison d'un accord de commandite.

3. Portée

Le présent règlement établit les droits de demandes d’admission et d'inscription et les droits afférents au soutien pédagogique et aux services aux étudiant(e)s exigibles des étudiant(e)s à temps plein et à temps partiel inscrit(e)s au Cégep pour obtenir un diplôme ou une attestation d’études collégiales ou pour obtenir des unités.

4. Perception des droits

Le Cégep est chargé de la perception et de l'administration de toutes les sommes perçues en vertu du présent règlement. Tous les droits sont payables avant le début des cours.

5. Remboursements

En cas d'annulation d'un cours ou d’un programme par le Cégep, tous les droits seront remboursés.

ARTICLE 2 – DROITS DE DEMANDE D’ADMISSION

1. Droits de demande d’admission pour les étudiant(e)s de jour

Toutes les personnes qui font une demande d’admission dans les programmes de jour ordinaires paieront des frais de traitement de dossier non remboursables de 30 $ au SRAM, pour l'ouverture et l'analyse du dossier de l’intéressé(e) et de la correspondance y afférente. Aucun droit supplémentaire ne sera demandé à l'étudiant(e) pour un changement de programme, d'option ou de majeure.

Des droits supplémentaires peuvent être demandés en fonction du statut de la personne qui fait la demande d’admission et des exigences en matière d'évaluation du dossier. Veuillez consulter le site sram.qc.ca pour plus de détails.

2. Droits de demande d’admission pour la formation continue

Toutes les personnes qui font une demande d’admission pour la formation continue paieront des frais de traitement de dossier non remboursables de 30 $ pour l'ouverture et l'analyse du dossier de l’intéressé(e) et de la correspondance y afférente. Aucun droit supplémentaire ne sera demandé à l'étudiant(e) pour un changement de programme ou d'option. Toutefois, les personnes qui font une demande d’admission aux programmes d'AEC autofinancés doivent consulter les annexes 1 et 2, car des frais administratifs non remboursables de 100 $ sont également demandés.

ARTICLE 3 - DROITS D’INSCRIPTION

1. Droits d'inscription pour les étudiant(e)s réguliers et régulières

Les droits d'inscription non remboursables suivants, pour aider à compenser le coût de l'inscription, sont demandés chaque fois que les étudiant(e)s s'inscrivent aux services suivants liés à leurs études :

  • Un relevé de notes par session pendant la durée de l'inscription
  • Les test(s) de placement, le cas échéant
  • Le traitement de commandite
  • L’abandon d’un cours avant la date limite publiée
  • Des corrections demandées par le Cégep
  • La mise à jour des notes et la révision des notes
  • Les reçus fiscaux

Étudiant(e)s à temps plein 20 $ par session Étudiant(e)s à temps partiel 5 $ par cours par session

2. Droit d'inscription tardive

Les étudiant(e)s de la section de jour et les étudiant(e)s au DEC de la formation continue qui s'inscrivent en dehors de la période d'inscription normale annoncée par le Cégep devront payer des droits d'inscription tardive de 50 $ pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de ce processus.

Les étudiant(e)s à temps partiel qui s'inscrivent en dehors de la période d'inscription normale annoncée par le Cégep devront payer des frais d'inscription tardive de 50 $ pour couvrir les coûts administratifs supplémentaires de cette procédure.

3. Changements requis pour des raisons autres que d’ordre non pédagogique (droit de changement de cours pour des questions de préférence)

Pendant la période de changement de cours pour des questions de préférence, les étudiant(e)s qui demande un changement de cours ou d'horaire pour des raisons autres que d’ordre non pédagogique (par exemple, pour changer d'enseignant, de configuration d'horaire, etc.) se verront imposer des droits de 25 $ pour aider à compenser les coûts administratifs du processus (module Omnivox).

4. Autres droits exigibles

Les droits suivants ne sont demandés qu'aux étudiant(e)s qui ont besoin des services suivants : L’évaluation d'une demande d'équivalence d’unités par cours 25 $.

L'inscription à un cours intensif facultatif, à un cours d'intersession et à d'autres cours facultatifs à recouvrement des coûts peut entraîner des droits supplémentaires.

5. Stage du programme travail-études

Les étudiant(e)s participant à un programme travail-études (ATE) doivent payer un droit déterminé par le Cégep.

6. Frais de voyage ou de cours sur le terrain supplémentaires

Certains facultatifs offerts en dehors des installations du Cégep peuvent entraîner des frais de déplacement, d'hébergement, de repas et de services. Ces cours sont facultatifs et aucun€ étudiant(e) ne sera obligé(e) de s'y inscrire. Les étudiant(e)s qui choisissent de s’inscrire à ces cours devront payer des droits, lors de leur inscription, pour compenser les coûts. Ces droits sont fixés par la direction des études en fonction des activités, et sont remboursables conformément à la politique de remboursement du Cégep.

7. Reconnaissance des acquis et des compétences (RAC)

Les demandes de reconnaissance des acquis et des compétences (RAC) seront évaluées selon le barème suivant :

  • un droit de demande de 30 $
  • un droit de 60 $ pour évaluer le dossier
  • un droit de 40 $ par compétence prise en compte dans la demande, jusqu'à un maximum de 500 $ par programme.

Remboursements - Ces droits ne sont pas remboursables.

ARTICLE 4 - DROITS AFFÉRENTS AUX SERVICES LIÉS AUX ÉTUDES

1. Droits demandés à toutes les étudiant(e)s

Chaque session, tou(te)s les étudiant(e)s doivent payer un droit pour les services liés à leurs études, notamment des services conseils en information scolaire, du counselling, des renseignements sur les études et les carrières Guide de l'étudiant(e) les cartes d'identité des étudiant(e)s et de la licence COPIBEC des centres TASC et STEM le soutien des centres de ressources directement liés à leurs cours Étudiant(e)s à temps plein 25 $ par session Étudiant(e)s à temps partiel 6 $ par cours par session

Remboursements - Ces droits ne sont pas remboursables après le premier jour de cours. 

ARTICLE 5 - DROITS POUR LES SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Chaque session, tous les étudiant(e)s réguliers et régulières paieront un droit pour aider à couvrir les coûts de mise à disposition de certains ou de l'ensemble des services complémentaires suivants : les services d'accès à l’aide financière les services de santé et de services sociaux, l’emploi des étudiant(e)s, les centres de ressources des services de représentation des étudiant(e)s les activités socioculturelles et les activités sportives Étudiant(e)s à temps plein 110 $ par session Étudiant(e)s à temps partiel 27,50 $ par cours par session Étudiant(e)s autofinancé(e)s AEC 50 $ par bloc session

Remboursements : 80% de ces droits sont automatiquement remboursés si l'étudiant(e) annule sa session ou son admission avant le début de la session, et ne sont pas remboursables une fois la session commencée.

ARTICLE 6 - DROITS POUR LES COURS À UNITÉS

Les droits suivants sont fixés par règlement du ministre et sont fournis à titre indicatif seulement.

1. Droits de scolarité pour les étudiant(e)s étrangers ou étrangères

Au moment de l'inscription, le Cégep perçoit auprès des étudiant(e)s étrangers ou étrangères les droits de scolarité pour les cours et les programmes à unités conformément aux règles budgétaires du ministère concernant ces droits de scolarité, et leurs modifications.

2. Droits de scolarité pour les études à temps partiel

Au moment de l'inscription, le Cégep perçoit les droits de scolarité pour les cours à unités auprès des étudiant(e)s à temps partiel au DEC, au sens du Règlement sur les droits de scolarité spéciaux qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit exiger, et ses modifications.

Pour les étudiant(e)s à temps partiel à l'AEC, un droit de scolarité de 1$ par heure de cours est demandé par le Cégep. Les étudiant(e)s sont considéré(e)s être à temps partiel lorsque la totalité de leur charge de cours est inférieure à 180 heures de contact par session normale.

3. Droits de scolarité pour les étudiant(e)s non-résident(e)s du Québec

Avant le début des cours, le Cégep perçoit auprès des non-résident(e)s du Québec les droits de scolarité pour les cours et les programmes à unités. Les règles applicables à la définition du statut de résident(e) du Québec sont fixées par le ministère (MEES).

4. Autres droits de scolarité

Des droits de 5 $ par heure de cours sont demandés pour les cours en dehors du programme d'études du DEC.

5. Contribution volontaire à la Fondation du Cégep Vanier

Une contribution volontaire de 5 $ peut être versée à la Fondation.

Remboursements : Cette contribution peut être remboursée sur présentation d'une demande au registrariat avant la fin de la session.

ARTICLE 7 – AUTRES DROITS D’UTILISATION

Le Cégep impose des frais administratifs aux étudiant(e)s qui bénéficient de l’un des services suivants; ces frais ne comprennent pas les frais d’affranchissement qui seront ajoutés et imposés aux étudiant(e)s, le cas échéant :

  • deuxième copie d'un relevé de notes non officiel 5 $
  • copie d'un relevé de notes officiel 5 $
  • attestation d'études collégiales (AEC) imprimée 5 $
  • diplôme d'école de langues imprimé 5 $
  • attestation de fréquentation scolaire autre que celle exigée par la loi 5 $
  • formulaires autres que ceux prescrits par la loi 10 $ - 50 $
  • évaluation de l'admissibilité à un DEC sans mention 50 $
  • duplicata de reçus 5 $
  • reproduction de documents archivés 5 $
  • description de cours envoyée à des établissements extérieurs 5 $
  • remplacement de la carte d'identité 10 $
  • changements de cours pour des questions de préférence en ligne 25 $
  • collation des diplômes 80 $
  • adhésion à une équipe sportive 30 $ -600 $
  • reçus fiscaux de droits de scolarité (copies modifiées) 10 $
  • Alliance Sport-Études 44 $
  • chèque sans provision 25 $
  • commandite pour les étudiant(e)s non inscrit(e)s 30 $
  • évaluation de la remise des diplômes pour les étudiant(e)s non inscrit(e)s 30 $
  • location de casier 10 $ (Possibilité d’annuler la location avant les délais de retrait)
  • Jeton de sécurité informatique: Acquisition et remplacement 25 $ (Remboursable sur demande)

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT DES DROITS

1. Droits de demande d’admission et d'inscription

Les étudiant(e)s sont tenu(e)s de payer l'intégralité des droits de demande d'admission imposés par le Cégep avec leur demande d'admission. Les droits d'inscription doivent être payés en totalité au moment de l'inscription ou à la date fixée par le Cégep.

2. Non-paiement des droits de scolarité et des autres droits et frais

Les étudiant(e)s qui n'ont pas payé tout ou partie des droits de scolarité fixés par le ministère ou d'autres droits ou frais fixés par le Cégep ne se verront pas accorder d’unités pour les cours auxquels elles ou ils sont inscrit(e)s tant qu'elles ou ils n'auront pas réglé le solde des droits. En outre, les étudiant(e)s ne seront pas autorisé(e)s à s'inscrire à un cours tant qu'elles ou ils n'auront pas réglé toutes leurs dettes.

ARTICLE 9 - APPLICATION ET RÉVISION DU RÈGLEMENT 7

Le présent règlement et ses modifications entrent en vigueur pour la session qui suit immédiatement la date de son adoption par le conseil d’administration, sous réserve de l'approbation du ministre s’il y a lieu. Le présent règlement n'a pas d'effet rétroactif. L'application et la révision du présent règlement relèvent de la responsabilité conjointe de la direction des études et de la direction des services aux étudiant(e)s . Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre 2018. Il sera révisé annuellement pendant les trois premières années.