Loi 14 / Projet de loi 96

Impact de la loi 14 sur les cégeps de langue anglaise

La loi 14 comporte quatre éléments majeurs qui ont un impact spécifique sur les cégeps anglophones :

1. Plafond fixe des admissions
2. Examens de sortie de langue
3. Priorité d'admission à ceux et celles qui ont une déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais
4. Cours de français supplémentaires OU cours de programme en français

De plus, les étudiantes et les étudiants en programmes d' attestation (AEC) à la formation continue qui ne détiennent pas de certificat d'admissibilité sont sujets à de nouvelles exigences linguistiques.

Titulaires d'une déclaration

Selon votre statut, la loi vous affectera différemment.

Le terme "titulaire d'une déclaration" désigne une personne qui possède une déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais au Québec. Ce certificat est nécessaire pour que les élèves de primaire et de secondaire puissent étudier dans les écoles de langue anglaise au Québec.

La déclaration n'est PAS requis pour étudier dans un cégep. Cependant, si vous en avez une, les cours que vous suivrez dans le cadre de votre programme DEC seront un peu différents. Les titulaires d'une déclaration dans le cadre d'un programme AEC ne sont pas soumis aux exigences linguistiques de la loi.

Pour savoir si vous avez droit à une déclaration, consultez les critères gouvernementaux. Vous pouvez également confirmer votre statut auprès du collège.

Cours de ou en français

Tous les programmes DEC comprennent un total de cinq cours de français. Les cours que vous suivez dépendent du fait que vous soyez ou non titulaire d'une déclaration.

Les titulaires suivent deux cours de français langue seconde et un mélange de cours de langue seconde et de cours enseignés en français selon leur programme et leur niveau de français.

Les non titulaires suivent trois cours de français langue commune et deux cours de contenu en français.

Consultez la liste des cours de votre programme d'intérêt pour plus de détails.

Les étudiants des programmes AEC, quel que soit leur statut, ne suivent pas de cours de langue supplémentaires dans le cadre de leur études.

L'Épreuve uniforme de langue

Chaque étudiante et étudiant au Québec doivent réussir une épreuve uniforme de langue pour obtenir leur diplôme.

Les titulaires d'une déclaration doivent réussir l'épreuve uniforme d'anglais (English Exit Exam) à la fin de leurs études pour obtenir leur diplôme.

Les non titulaires doivent réussir l'épreuve uniforme de français à la fin de leur programme.

Admissions prioritaires

La loi exige que, pour les programmes qui reçoivent plus de demandes que de places disponibles, la priorité d'admission soit accordée aux titulaires d'une déclaration.

Cela veut dire que :

• La majorité des offres d’admission (50 + 1%) au 1er tour sera accordée aux titulaires d’un certificat qui remplissent toutes les conditions d’admission pour ces programmes. Une fois la majorité atteinte, les offres d'admission restantes sont attribuées sur la base du mérite scolaire.
• Lors des tours suivants, l’ensemble des titulaires d’un certificat qualifiés est admis avant les personnes qui ne sont pas titulaires de certificat, dans la mesure où les places disponibles le permettent. 

La priorité d'admission n'équivaut pas à une admission garantie au cégep ou au programme de son choix. Il faut toujours respecter les conditions d'admission pour être admis dans un programme donné.

Formation Continue : Conditions d'obtention du diplôme AEC

Les titulaires d'une déclaration ne sont pas soumis à des conditions supplémentaires d'obtention du diplôme en vertu de cette loi.

Les étudiantes et les étudiants en programmes d'attestation qui n'ont pas une déclaration (y compris les étudiantes et étudiants étrangers) doivent démontrer qu'ils possèdent des compétences linguistiques en français avant d'obtenir leur attestation d'études collégiales. Plus précisément, ils doivent démontrer qu'ils ont atteint le niveau 7 en français oral et le niveau 4 en français écrit, conformément à l'échelle québécoise des niveaux de compétence en français.

Cela implique la réussite d'un test de qualification avant l'obtention du diplôme. Les tests suivants sont reconnus par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration:

• Test de connaissance du français de France Éducation international : TCF-QUÉBEC / TCF CANADA / TCF
• Test d'évaluation du français de la Chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France (CCIP-IDF) : TEF / TEFAQ pour le Québec / TEF CANADA
• Diplôme d'études en langue française (DELF) de France Éducation International ;
• Diplôme approfondi de langue française (DALF) de France Éducation International.

Les personnes non titulaires qui souhaitent améliorer leurs compétences en français sont encouragées à explorer les cours proposés par notre école de langues.

Exemptions

Il est possible que vous ayez droit à une exemption si vous avez suivi une scolarité antérieure en français ou si vous résidez ou avez résidé dans une réserve autochtone. Pour une liste complète des cas d'exemptions, voir la Gazette Officielle du Québec (pdf)(pdf).