Loi 14 / Projet de loi 96

La Loi sur notre langue officielle et commune, connue sous le nom de projet de loi 96, est une loi qui est entrée en vigueur au Québec en 2022 et qui a certaines répercussions sur les cégeps anglophones.

Toute personne, peu importe ses origines, est invitée à poser sa candidature à Vanier et peut être acceptée quel que soit son statut.

Impact de la loi 14 sur les cégeps de langue anglaise

La loi 14 comporte quatre éléments majeurs qui ont un impact spécifique sur les cégeps anglophones :

  1. Plafond fixe des admissions
  2. Examens de sortie de langue
  3. Priorité d'admission à ceux et celles qui ont une déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais
  4. Cours de français supplémentaires OU cours de programme en français

De plus, les étudiantes et les étudiants en programmes d' attestation (AEC) à la formation continue qui ne détiennent pas de certificat d'admissibilité sont sujets à de nouvelles exigences linguistiques.

Titulaires d'une déclaration

Selon votre statut, la loi vous affectera différemment.

Le terme "titulaire d'une déclaration" désigne une personne qui possède une déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais au Québec. Ce certificat est nécessaire pour que les élèves de primaire et de secondaire puissent étudier dans les écoles de langue anglaise au Québec.

La déclaration n'est PAS requise pour étudier dans un cégep. Cependant, si vous en avez une, les cours que vous suivrez dans le cadre de votre programme DEC seront un peu différents. Les titulaires d'une déclaration dans le cadre d'un programme AEC ne sont pas soumis aux exigences linguistiques de la loi.

Pour savoir si vous avez droit à une déclaration, consultez les critères gouvernementaux. Vous pouvez également confirmer votre statut auprès du collège.

Cours de ou en français

Tous les programmes DEC comprennent un total de cinq cours de français. Les cours que vous suivez dépendent du fait que vous soyez ou non titulaire d'une déclaration.

Les titulaires suivent deux cours de français langue seconde et un mélange de cours de langue seconde et de cours enseignés en français selon leur programme et leur niveau de français.

Les non titulaires suivent trois cours de français langue commune et deux cours de contenu en français.

Consultez la liste des cours de votre programme d'intérêt pour plus de détails.

Les étudiants des programmes AEC, quel que soit leur statut, ne suivent pas de cours de langue supplémentaires dans le cadre de leur études.

L'Épreuve uniforme de langue

Chaque étudiante et étudiant au Québec doit réussir une épreuve uniforme de langue pour obtenir leur diplôme.

Les titulaires d'une déclaration doivent réussir l'épreuve uniforme d'anglais (English Exit Exam) à la fin de leurs études pour obtenir leur diplôme.

Les non titulaires doivent réussir l'épreuve uniforme de français à la fin de leur programme.

Admissions prioritaires

La loi exige que, pour les programmes qui reçoivent plus de demandes que de places disponibles, la priorité d'admission soit accordée aux titulaires d'une déclaration.

Cela veut dire que :

  • La majorité des offres d’admission (50 + 1%) au 1er tour sera accordée aux titulaires d’un certificat qui remplissent toutes les conditions d’admission pour ces programmes. Une fois la majorité atteinte, les offres d'admission restantes sont attribuées sur la base du mérite scolaire.
  • Lors des tours suivants, l’ensemble des titulaires d’un certificat qualifiés est admis avant les personnes qui ne sont pas titulaires de certificat, dans la mesure où les places disponibles le permettent. 

La priorité d'admission n'équivaut pas à une admission garantie au cégep ou au programme de son choix. Il faut toujours respecter les conditions d'admission pour être admis dans un programme donné.

Formation Continue : Conditions d'obtention du diplôme AEC

Les titulaires d'une déclaration ne sont pas soumis à des exigences supplémentaires d'obtention du diplôme en vertu de cette loi.

Ceux et celles qui ne sont pas titulaires d'une déclaration (y compris les étudiantes et les étudiants internationaux) doivent démontrer leur maîtrise de la langue française avant d'obtenir leur attestation d'études collégiales, sauf s'ils bénéficient de l'une des exemptions suivantes :

  1. Vous avez commencé votre programme avant le 1er juillet 2023 (exemption par continuité des études)*. *Si vous êtes une ou un étudiant existant qui transfère vers un nouveau programme après le 1er juillet 2023, la loi 14 s'applique. Si vous étudiez à Vanier dans le passé et vous avez dû faire une nouvelle demande d'admission à un programme d'études, la loi 14 s'applique.
  2. Vous avez obtenu un diplôme d'études secondaires (DES) en français au Québec.
  3. Vous avez obtenu un diplôme d'études secondaires (DES) en anglais et réussi le cours de français langue seconde de 5e secondaire.
  4. Vous avez obtenu un diplôme d'études professionnelles (DEP) en français au Québec.
  5. Vous avez complété un programme AEC au Québec entièrement en français.
  6. Vous avez complété un diplôme d'études collégiales (DEC) ou un diplôme universitaire entièrement en français au Québec.
  7. Vous avez complété un programme à l'extérieur du Québec entièrement en français qui équivaut à un DEC ou à un diplôme universitaire.
  8. Vous avez complété au moins trois années d'études secondaires ou postsecondaires à temps plein en français au Canada.
  9. Vous avez réussi l'examen de l'Office québécois de la langue française (OQLF) menant à l'obtention d'une attestation d'un niveau de français approprié à l'exercice de votre profession.
  10. Vous résidez ou avez résidé dans une réserve autochtone ou des Premières Nations, un établissement où vit une communauté autochtone, ou dans une catégorie I et une catégorie 1-N au sens de la « Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) ».

Les non-titulaires d'une déclaration qui ne répondent à aucune des exemptions ci-dessus doivent démontrer qu'ils ont atteint le niveau 7 en français oral et le niveau 4 en français écrit avant d'obtenir leur diplôme (conformément à l'échelle québécoise des niveaux de compétence en français). Pour ce faire, ils doivent réussir l'un des tests de qualification suivants, qui sont reconnus par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration :

  • Test de connaissance du français de France Éducation international : TCF-QUÉBEC / TCF CANADA / TCF
  • Test d'évaluation du français de la Chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France (CCIP-IDF) : TEF / TEFAQ pour le Québec / TEF CANADA
  • Diplôme d'études en langue française (DELF) de France Éducation International ;
  • Diplôme approfondi de langue française (DALF) de France Éducation International.

Ceux et celles qui souhaitent améliorer leurs compétences en français sont invitées à découvrir les cours proposés par notre école de langues.